Comment appliquer la TVA 5.5% aux travaux de rénovation d'un logement ?

Travaux concernés

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

• taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu'au 31 décembre 2013) :
• travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
• travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

Dans tous les cas, les locaux doivent être :

• achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, 
• affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.